Constat de grève à Claye-Souilly et dans toute la région avec notre huissier de justice
Une grève en cours dans votre entreprise ? Faites appel à notre huissier de justice !
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat de grève ?
Une intervention qui peut se révéler cruciale dans la suite des évènements.
Afin qu’un mouvement social soit considéré comme une grève au sein d’une entreprise, il faut qu’il respecte certaines conditions, notamment en ce qui concerne la cessation de travail, les revendications et le respect des libertés des non-grévistes.
Ce dernier point est très important, puisqu’il est indispensable à l’huissier de justice d’identifier les salariés grévistes d’une part, et les salariés non grévistes d’autre part.
Si cette identification peut être faite par les grévistes eux-mêmes dans le cadre d’une bonne entente avec leur employeur, d’autres situations exigent une identification par voie d’huissier.
Le constat de l’huissier de justice a force probante, c’est-à-dire qu’il est nécessairement considéré comme véridique tant que le contraire n’a pas été prouvé.
Notre cabinet intervient pour votre constat de grève par voie d’huissier !
Une expertise, un professionnalisme et un accompagnement complet, en toutes circonstances.
Fort de plus de 30 ans d’expérience dans les constats (grève, élection professionnelle, assemblée de copropriété, permis de construire…), la SELARL Doniol est à votre entière disposition !
Nous nous déplaçons dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 pour intervenir dans les entreprises concernées par un mouvement de grève, et pour établir une identification des salariés grévistes et non grévistes.
En collaboration avec un représentant du personnel, notre huissier procède aux démarches nécessaires et établit les documents en conséquence.
Vous avez besoin de nos services ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail !